CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 DÉFINITIONS, SITE INTERNET ET IDENTIFICATION

Vendeur : la micro-entreprise Valentin Poirier RSTune Alsace SIREN n° 830972451 et SIRET n° 83097245100033

Client : la personne physique ou morale qui achète des fichiers proposés à la vente par le Vendeur via son site internet files.rstune.alsace

Commande : l’acte par lequel un Client demande au Vendeur de lui livrer des fichiers au prix indiqué sur le site internet files.rstune.alsace

Produit(s): fichiers proposé(s) par le Vendeur sur le site internet files.rstune.alsace au Client

ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des ventes des Produits réalisées sur le site files.rstune.alsace. Préalablement à toute Commande, le Client doit remplir un formulaire. En procédant à une Commande sur le site internet files.rstune.alsace, le Client reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des conditions générales, telles qu’elles figurent sur le site internet files.rstune.alsace au moment de sa Commande, les avoir comprises et les avoir acceptées. En toutes hypothèses, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront mises en ligne sur le site internet files.rstune.alsace.

ARTICLE 3 COMMANDES

Toutes les Commandes se font exclusivement par internet sur le site files.rstune.alsace.

3.1 – Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le site files.rstune.alsace peuvent commander sur ledit site. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le contrat avec le Vendeur.

3.2 – Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage quant à la véracité de ces dernières. Lorsque le Client est une personne physique  : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone. Lorsque le Client est une personne morale : nom de la société, immatriculation auprès d’un registre de commerce, adresse de facturation/livraison, e-mail, numéro de téléphone, identité du responsable.

3.3 – Emails de confirmation et d´envoi

Le Vendeur envoie un email de confirmation de la Commande au Client. Après validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Vendeur envoie au Client un email contenant le produit commandé.

3.4 – Traitement des Commandes

Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé par le service de paiement indiqué sur le site internet.

ARTICLE 4 PRODUITS

Les Produits proposés par le Vendeur sur le site internet files.rstune.alsace sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 5 PRIX

Les prix des Produits vendus sur le site files.rstune.alsace sont indiqués en euros hors TVA et hors participation aux frais de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

ARTICLE 6 PAIEMENT

Le règlement d’une Commande se fait exclusivement par Paypal ou par carte bancaire (VISA, Mastercard).

ARTICLE 7 LIVRAISON

7.1 – Déroulement de la livraison

La livraison du Produit commandé se fait par e-mail. La livraison ne comprend ni l´installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.

7.2 – Délais de livraison

Dans les trois jours de la validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site internet, le Produit est envoyé au Client.

7.3 – Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Toute réclamation formulée en dehors un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison peut être rejetée par le Vendeur. L´absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré a été reçu dans un état satisfaisant et ne peut faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).  

ARTICLE 8 GARANTIES DES PRODUITS

8.1 – Généralités

Les Produits vendus sur le site files.rstune.alsace sont garantis deux ans, hormis garantie légale plus longues. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il appartient au Client de prouver qu’il a acquis le Produit dont il demande la garantie sur le site files.rstune.alsace. Par conséquent, le Client a l’obligation de joindre une copie de la facture relative au Produit dont la garantie est demandée. Les garanties ne s’appliquent pas : – à l’utilisation anormale ou non-conforme du Produit ; – aux défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ; – aux défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure telles que les erreurs de manipulation ou d’installation.

8.2 – Garantie du constructeur du véhicule

Le Client est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut avoir pour conséquence d’altérer ou de mettre fin à la garantie consentie par le constructeur dudit véhicule. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée par le Client en aucune manière. Le Client reconnaît avoir pleinement conscience de ce que le constructeur du véhicule dans lequel le Produit est installé pourrait dénier sa garantie.

8.3.- Assurances

Le Client est informé et averti que l’installation d’un Produit dans un véhicule peut avoir pour conséquence que son assureur dénie sa garantie. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée par le Client en aucune manière.

8.4.- Echange du Produit

Pour le cas où le Produit s’avérerait défectueux, et sous réserve de l’application de la garantie, le Vendeur s’engage à remplacer le Produit.

ARTICLE 9 Lutte contre la contrefaçon

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer à ses Clients que les Produits vendus sur le site files.rstune.alsace sont des produits originaux. Si, toutefois, un Client constate qu’un Produit acquis sur le site internet files.rstune.alsace est un produit contrefait, il doit sans délai le signaler au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procède au remplacement du Produit.

ARTICLE 10 SERVICE CLIENT

Pour toute question relative aux Produits proposés sur le site internet files.rstune.alsace ainsi qu’aux garanties dont ils bénéficient, le Vendeur met en place un service client qui est disponible les jours ouvrés du lundi au samedi de 09.00 heures à 17.00 heures (GMT+1) et qui peut être contacté par email en utilisant l’adresse « files@rstune.alsace ».

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« la loi modifiée du 2 août 2002 »). Le Client donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur afin de prester le service sollicité et d’acquitter les obligations légales en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne transférer les données à caractère personnel du Client qu’au seul Transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hormis les cas où la loi l’y contraint ou le Client l’y autorise, le Vendeur s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers. Le Client a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. Le Client a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Sauf refus du Client, le Vendeur peut envoyer sur l’email indiqué par le Client, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des droits intellectuels liés aux Produits et logiciels desdits Produits restent la propriété exclusive des fabricants des Produits. Dans le cadre de l’installation et de l’utilisation du Produit, le Client ne se voit accorder qu’une licence personnelle d’utilisation. Ainsi, le Client n’est en aucun cas autorisé à modifier, copier ou à réaliser toute opération sur les Produits et logiciels autres que celles nécessaires à l’installation et utilisation du Produit.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE

13.1 – Utilisation des Produits

Le Client reconnaît être parfaitement informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être installés en respectant les modalités d’installation et de programmation spécifiques à chaque Produit, et sont réservés à des véhicules destinés à être exclusivement utilisés sur circuit.

13.2 – Impact d’un Produit sur les caractéristiques d’un véhicule

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’utilisation d’un Produit sur un véhicule peut avoir pour conséquences de modifier les caractéristiques techniques du véhicule ce qui peut, notamment, altérer le comportement, l’impact sur l’environnement ou la durée de vie du véhicule ou de ses composants.

13.3 – Exclusions de responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’utilisation d’un Produit est contraire aux recommandations du fabricant dudit Produit, aux instructions de montage ou aux informations mentionnées dans la documentation fournie ou figurant sur le Produit. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause si l’utilisation d’un Produit est anormale ou contraire aux réglementations applicables sur le territoire où circule le véhicule dans lequel est installé le Produit acquis par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client pour tout préjudice résultant de la modification du véhicule, dans lequel un Produit est installé, notamment en cas de dommages au véhicule même et de dommages aux tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas  – d’utilisation non conforme du véhicule dans lequel le Produit est installé ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de défauts des Produits vendus tels que virus ou dysfonctionnements d’un logiciel lié à un Produit ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client en cas de modifications apportées au véhicule postérieurement ou antérieurement à l’installation du Produit dans le véhicule ; La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client de modification du Produit par le Client ou un tiers.